Amendement n° 226 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant » les mots : « ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.