Non soutenu.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou » les mots : « ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont ».
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.