Amendement n° 231 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 433-20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.