Amendement n° 236 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21 bis h

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 131-5-2. - Des cellules de protection du droit à l’instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.