Amendement n° 237 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.