Amendement n° 243 de Mme Marie-France Lorho à l'article 23 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État se voient proposer par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation une charte des valeurs et principes républicains ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131-1-1 du présent c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.