Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et fait religieux ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « laïcité », insérer les mots : « et fait religieux ». III. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « laïcité », insérer les mots : « et à la connaissance du fait religieux ». IV. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « laï… (extrait)
Le 4ème alinéa de l’article 1er ter insérant un article 28 ter dans la loi n° 83-634, constitue une avancée dans la mesure où il institue un référent laïcité dans les administrations de l’État, des Collectivités territoriales, des établissements publics concernés. Néanmoins cette référence à la seule laïcité s’avère, là aussi, insuffisante. En effet, comme en matière de forma… (extrait)