Amendement n° 262 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « qu’ » les mots : « que manifestement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'association ou de ses dirigeants peut être engagée au titre de l'application de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure, en les limitant aux cas ou ceux-ci ont été "manifestement" informés et non seulement "informés" comme le prévoit la rédaction initiale. En effet, cette absenc… (extrait)