Amendement n° 264 de Mme Lise Magnier à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de n'autoriser l'instruction en famille qu'à titre exceptionnel. S'il est nécessaire de renforcer les contrôles des familles qui y ont recours afin d’éviter toute dérive communautaire ou intégriste, d'autres procédures de contrôle pourraient être imaginées dès le début de cette instruction afin qu'elle puisse être maintenue. En effet, il est injuste de vouloir priver la … (extrait)