Amendement n° 268 de Mme Annie Genevard à l'article 8 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; « 2° Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « ou ayant une activité ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement concerne le régime de dissolution judiciaire des associations. L’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. »… (extrait)