Amendement n° 301 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ».

L'exposé des motifs

Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’État en raison de leurs objets ou de l’intérêt général des actions qu’elles mènent. Ces affiliations se font à l’issue de processus qui engagent la responsabilité des fédérations agréées par l’État. Celles-ci étant elles même agréées par l’État après que ce dernier se soit assuré qu… (extrait)