Amendement n° 321 de M. Éric Coquerel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la création d’une procédure de suspension à caractère conservatoire des activités d’une association qui font l’objet d’une procédure de dissolution administrative et à la création d’une peine en cas de violation de cette mesure conservatoire. En effet, le nouvel article du code de la sécurité intérieure prévoit en cas d’urgence une procédur… (extrait)