Amendement n° 329 de M. Alexis Corbière à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’ils soient ou non ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite revenir à la version de la loi du 9 décembre 1905 avant que ne soit opérées des modifications sous le régime de Vichy. Si la majorité d'entre elles ont été supprimées à la Libération, certaines sont toujours en vigueur de nos jours. Ainsi perdure une loi du maréchal Pétain du 25 décembre 1942 ! En 1942, ce n'était plus la République mais le r… (extrait)