Amendement n° 341 de M. Marc Le Fur à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « de l’année scolaire 2021-2022 », les mots : « des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de transition prévu par la rédaction actuelle ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021-2022. Il ne concernerait par conséquent qu’un nombre restreint de familles, au regard du nombre de contrôles pratiqués chaque année. Afin que la transition concerne un nombre raisonnable de familles, l’objet du présent amendement de prévoir que le bénéfice de la… (extrait)