Amendement n° 345 de M. Marc Le Fur à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer aux années : « et 2023-2024 » les années : « , 2023-2025, 2024-2025 et 2025-2026 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de transition du Gouvernement prévoit que pour les familles qui se seront vu accorder une autorisation provisoire, les demandes d’autorisation ne devront être effectuée que dans la perspective de l’année scolaire 2024-2025. L’objet du présent amendement est d’allonger de deux ans la durée de l’autorisation provisoire, la demande d’autorisation n’ayant alors à être formulé que dans la… (extrait)