Amendement n° 367 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’accessibilité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que les dispositions de l’article 1er visent les services publics et rappellent le principe d'égalité, il est essentiel d’expliciter ce principe d’accessibilité. En France, près de 12 millio… (extrait)