Amendement n° 372 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’ajout à l’article 6 de l'obligation de "s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public". Cette obligation soulève de nombreuses interrogations : Ne s'impose t-elle pas à tous ? Les associations qui ne bénéficient pas de subvention publique seraient-elles autorisées à passer outre une telle obligation ? Les asso… (extrait)