Amendement n° 374 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations. En l’état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d’associations « qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». La mo… (extrait)