Amendement n° 375 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres. Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place les associations dans une situation d’insécurité juridique : des associations pourraient faire l’objet d’… (extrait)