Amendement n° 376 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la procédure d'urgence de suspension des activités des associations. Une telle suspension serait décidée par le ministre de l'intérieur, à titre conservatoire, et pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois. Cette procédure, en raison de son caractère expéditif apparait manifestement disproportionnée. En effet, il existe en l'état… (extrait)