Amendement n° 381 de Mme Cécile Untermaier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le troisième alinéa du III, tel qu’il résulte du c du présent 4° , est complété par les mots : « puis, a minima, tous les deux ans » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule première année d’exercice, tous les deux ans, à minima. Nous précisons que ceci est un minimum et que cela n’empêche pas que soient effectués d’autres contrôles, de manière inopinée par exemple. Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligation en ter… (extrait)