Amendement n° 385 de Mme Cécile Untermaier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à une simple déclaration. Sans aller jusqu’à un régime d’autorisation, il s’agit de s’assurer qu’un contrôle de l’État soit exercé avant l’ouverture de l’établissement. Ce contrôle est déjà inscrit à l’article L. 441-1 du code de l’éducatio… (extrait)