Amendement n° 386 de Mme Cécile Untermaier à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 du présent code vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le dispositif qui avait été prévu à l'article 25 par le Sénat. Ce dispositif rétablit le système actuel : "la filiation à une fédération vaut agrément", tout en l'encadrant : ce principe ne vaut que si l’association est affiliée à une fédération ayant reçu délégation du Ministère des sports. Dès lors que l’association est affiliée à une association agréée, non déléga… (extrait)