Amendement n° 393 de M. Éric Coquerel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le troisième alinéa du III, tel qu’il résulte du c du présent 4°, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat juste après leur ouverture. Il est actuellement prévu un contrôle dans la première année : cela signifie que des enfants peuvent recevoir une instruction insuffisante ou être scolarisés dans des conditions sanitaires déplorables ou encore subir des violences pendant une année entière. Nous souhaitons… (extrait)