Amendement n° 399 de M. Éric Coquerel à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle est également subordonnée à la condition d’intégrer et respecter la sectorisation des établissements publics. Les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré ont l’obligation d’inscrire les élèves de leur secteur dans leur établissement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons soumettre la contractualisation des établissements privés au respect de la sectorisation des établissements publics. Actuellement, l’enseignement privé sous contrat, à 96 % catholique, scolarise deux fois moins de boursiers que dans l’enseignement public. Pourtant, les communes sont obligées de verser la même somme par élève aux écoles, quelles soient privées so… (extrait)