Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État se voient proposer par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation une charte des valeurs et principes républicains ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131-1-1 du présent c… (extrait)
Cet amendement rétablit l'article 23bis tel qu'il avait été modifié par le Sénat avec l'amendement des sénateurs MM. Brisson et Mouiller . Il vise à combler un angle mort du Projet de loi confortant le respect des principes de la République, celui des organismes d’enseignement à distance (EAD) - qu’ils soient publics, comme le CNED, ou privés - qui ne sont pas mentionnés dans le texte, pour mainte… (extrait)