Amendement n° 423 de M. Dino Cinieri à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

La Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif permet d’impliquer chacune des parties en pleine responsabilité de son rôle, de construire dans le dialogue l’atteinte d’objectifs partagés, de renforcer les acteurs associatifs dans leur capacité de structuration et d’auto-régulation en mettant en responsabilité le… (extrait)