Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c bis A) Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
L’instauration d’une charte de la laïcité obligatoire à signer par toute association sollicitant une subvention publique est une bonne nouvelle. De même que les dispositions prévues à l’article 6 (remboursement des subventions perçues) en cas de non-respect des engagements républicains sont nécessaires, il convient cependant de prévoir la dissolution de toute association enfreignant ces engagement… (extrait)