Amendement n° 433 de M. Robin Reda à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « exécution », insérer le mot : « directe » . II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence. Le présent amendement vient clarifier que l’exigence n’est justifiée que lorsqu’une personne se voit confier une véritable mission de service public se rattachant directem… (extrait)