Amendement n° 438 de M. Robin Reda à l'article 1er quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations. Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé soit dans l’obligation de saisir le procureur de… (extrait)