Amendement n° 445 de M. Robin Reda à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et attestés par un commissaire aux comptes ».

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger ces structures à faire certifier leurs comptes.