Amendement n° 450 de Mme Constance Le Grip à l'article 14 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 433-20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation des sanctions concernant la polygamie introduite en première lecture au Sénat, et supprimée lors de l’examen en commission spéciale de notre Assemblée. Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433-20 du code pénal concernant les faits de polygamie sur le territoire français. L’aggravation de ces peines s’inscrit dans une… (extrait)