Amendement n° 452 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 de ce projet de loi confortant le respect des principes de la République. La liberté d'instruction est fondamentale dans notre société. Elle permet d'éviter aux familles une logique binaire entre le choix d'un établissement public ou d'un établissement privé. C'est une restriction importante pour un système qui fonctionne depuis plus de 30 ans. Les pare… (extrait)