Amendement n° 453 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, après le mot : « cultuel » insérer les mots : « ou établissement public du culte ».

L'exposé des motifs

Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement rétablissant la rédaction retenue au Sénat, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par le présent projet de loi. En effet, il ne semble pas équitable que les seuls cultes qui ne pui… (extrait)