Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-35. - Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »
Cet amendement vise à réintroduire l’article 5 bis adopté au Sénat, permettant d’affirmer dans la loi que le maire peut interdire l’usage de drapeaux étrangers au cours de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. Si le Gouvernement a fait valoir des risques quant à la constitutionnalité de cet amendement sénatorial, il convient de rappeler qu’il ne s’agit e… (extrait)