Amendement n° 479 de M. Éric Diard à l'article 24 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur établissement. Les enseignants mentionnés au même premier alinéa doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’ils ont la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 24 bis A du projet de loi, qui prévoit l'obligation pour les directeurs et les enseignants d'établissements d'enseignement privé hors contrat de justifier d'une présence effective dans leur établissement afin de lutter contre la pratique des prête-noms. Il est en effet anormal que des directeurs d'établissements et des enseignants ne soient pas disponibles … (extrait)