Amendement n° 482 de M. Éric Diard à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le aa) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale qui consistait à redonner au préfet la compétence de délivrance des agréments aux associations sportives. En effet, depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrémen… (extrait)