Amendement n° 485 de M. Éric Diard à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante : « 3° bis Le même article L. 131-8 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi l'obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux. En effet, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen du texte en commission spéciale, que cette obligation ne relevait pas de la loi et qu'elle constituera une clause du contrat d'engagement r… (extrait)