Amendement n° 490 de M. Éric Diard à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. 4-3. - Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des États ou personnes morales étrangers, ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.