Amendement n° 496 de M. Yves Hemedinger à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. »

L'exposé des motifs

Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but de permettre au maire de contrôler les associations de sa commune signataires du contrat d’engagement républicain, afin d’en évaluer le respect. Cette disposition l’autorise à procéder à des visites de contrôles inopinées dans les locaux des associations présentes sur sa commune et ayant signé un contrat d’engagement républicain.