Amendement n° 512 de Mme Fiona Lazaar à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « sont », insérer le mot : « manifestement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à appuyer la nécessité d’agissement manifestement contraires au contrat d’engagement républicain pour retirer le bénéfice d’une subvention. En accord avec l’objectif de la mesure, il s’agit ainsi ici de se préserver de toute décision arbitraire.