Amendement n° 524 de M. Jean François Mbaye à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Conséquemment aux modifications que le présent article 21 entend apporter à l’article L. 131-2 du Code de l’éducation, son adoption impliquerait de soumettre l’instruction en famille (IEF) à une autorisation préalable de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. En droit positif, cette IEF est une liberté consentie aux familles, sous réserve d’une double déclaration préalable auprès … (extrait)