Amendement n° 525 de M. Bruno Fuchs à l'article 23 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131-1-1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1. » II. - Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 444-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime de déclaration mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été écrit en collaboration avec la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé. Le présent amendement vise à combler un angle mort du projet de loi. Les organismes d’enseignement à distance (EAD) - qu’ils soient public, comme le CNED, ou privés ne sont pas mentionnés dans le texte. Contrairement à ce qui est pratiqué dans l'enseignement en famille qui est traité à l'article 21, l… (extrait)