Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « pénales », sont insérés les mots : « et administratives » ; « 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil départemental du cas des enfants qui font l’objet des mesures d’aide et d’accompagnement mentionnées au sixième alinéa du présent article. » ; « 3° Sont ajoutés quatre alinéa… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions prévues par le projet de loi visant au respect de l’instruction obligatoire et à la lutte contre l’évitement scolaire, en réintroduisant des modalités de suspension des allocations familiales dans les cas d'absentéisme scolaire. Un dispositif similaire mis en place entre 2006 et 2013 dans le cadre du contrat de responsabilité parentale p… (extrait)