Amendement n° 531 de M. Frédéric Reiss à l'article 23 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131-1-1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1. » II. - Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 444-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime de déclaration mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à combler un angle mort du projet de loi, celui des organismes d’enseignement à distance (EAD) - qu’ils soient public, comme le CNED, ou privés - qui ne sont pas mentionnés dans le texte, pour maintenir un régime de déclaration pour ces établissements. Pour éviter qu’un simple certificat médical permette d’inscrire son enfant dans n’importe quel organisme d’enseignement … (extrait)