Amendement n° 536 de Mme Myriane Houplain à l'article 8
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 13 à 16.
L'exposé des motifs
Le droit positif français ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane du présent texte. Il convient donc de supprimer ces dispositions.