Amendement n° 537 de Mme Myriane Houplain à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Conformément à l'avis du Haut conseil à la vie associative, ce dispositif impose aux associations une nouvelle obligation déclarative à l'administration fiscale sans lien avec l'objet du présent texte. Il convient donc de le supprimer.