Amendement n° 540 de Mme Annie Genevard à l'article 24 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer l’article 24 septies issu du Sénat. Les présidents de l’université et chefs d’établissement, responsables de la police dans leurs locaux, doivent pouvoir continuer à s’appuyer sur le trouble à l’ordre public, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article L. 811-1 du code de l’éducation. Article L. 811-1 du code de l’éducation Les usagers du service public de l… (extrait)