Amendement n° 542 de Mme Annie Genevard à l'article 24 nonies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-1. - Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant demande la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon la Charte de la laïcité à l’École « nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l’École de la République ». Dans un arrêt n° 29086/12 du 10 janvier 2017 la CEDH s’est prononcée en ce sens en affirmant qu’il n’y avait pas lieu d’exempter de cours des élèves en raison de leur religion. Les cours d’EPS sont ceux qui connaissen… (extrait)