Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrat » insérer les mots : « , sur décision motivée des administrations, »
L’amendement permet de prévoir une motivation du refus d’agrément par l’administration car les conditions de refus ont augmenté rendant les raisons multiples et peu claires. Les associations qui se voyaient refuser l'agrément pouvaient se référer aux 3 critères mentionnés à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321, avant l'écriture du présent projet de loi or maintenant le contrat d'engagement républi… (extrait)